Vers un encadrement plus strict des centres dentaires et d’ophtalmologie ?

Un projet de loi débattu à l’Assemblée cette semaine obligerait ces centres de santé à obtenir l’agrément des agences régionales de santé pour limiter les abus et la surconsommation.

Une réglementation plus poussée des centres de santé est l’objectif d’un projet de loi voté en commission la semaine dernière qui sera débattu à l’Assemblée dans les prochains jours. Les centres dentaires et ophtalmologiques ont été particulièrement visés suite aux scandales des centres Dentexia et Proxidentaire, où certains patients ont été mal soignés et ont même subi des amputations. Le but est aussi de lutter contre les factures abusives. Dans un rapport, la Fondation nationale de l’assurance maladie (Cnam) a estimé que la fraude à l’assurance-maladie atteindrait au moins 22 millions d’euros en 2020. Centres ophtalmiques en particulier sont interrogés, en particulier, pour paiements abusifs. “Cette proposition vise à encadrer ces centres de santé car il y a de graves dérives dans certains d’entre eux.« Proposé par la députée Fadila Khattab (Renaissance) qui a présenté la proposition.

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Un dossier représentant leur “projet de santé”.

Concrètement, si le projet de loi est adopté, les centres devront alors obtenir l’agrément de leur agence régionale de santé (ARS). Pour l’obtenir, ils doivent constituer un dossier présentant leur « projet de soins de santé “, Aussi bien que “ les déclarations sur les relations et les conflits d’intérêts de tous les membres de l’organe directeur ” ou “ les contrats liant l’instance dirigeante à des sociétés tierces “. Les diplômes et contrats de travail des praticiens sont également à transmettre à l’ARS et à l’ordre des professions de santé compétent.

Mais cet agrément est accordé à titre provisoire et devient définitif un an après l’ouverture du centre et est subordonné aux résultats d’une visite de conformité organisée par l’ARS. Les centres de santé existants doivent également demander un agrément. Ils n’ont plus droit aux soins dentaires ou oculaires s’ils ne les reçoivent pas dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la loi.

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Cette exigence d’approbation existait dans le passé mais a été supprimée en 2009 pour faciliter et élargir la prestation de soins. “ L’abrogation était louable, surtout dans les endroits qui permettaient la création de centres de santé. Mais il n’en fut pas ainsi, car les centres se développèrent surtout dans les grandes villes, là où le besoin ne criait pas. Aujourd’hui, l’objectif n’est pas de ralentir le développement, mais de placer de nouveaux centres là où il y a un besoin. », insiste la députée Fadila Khatabi. L’Agence régionale de santé doit donc juger de l’adéquation du plan de santé.

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En outre, le projet de loi contient également des mesures pour faciliter le contrôle de leurs activités, comme le transfert annuel des comptes du dirigeant à l’ARS, mais aussi une augmentation du niveau des amendes appliquées en cas d’infraction, passant de 150.000. jusqu’à 300 000 euros.

A partir d’octobre 2021, l’Assurance Maladie a mis en place “force d’interventionqui contrôle actuellement plusieurs chaînes de centres dentaires ; au total, 45 centres dentaires sont concernés par cette opération. Quant à l’ophtalmologie, un programme national de surveillance a été lancé début 2021, couvrant 8 centres de santé avec deux canaux de surveillance.

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